{"id":675,"date":"2020-03-16T02:21:24","date_gmt":"2020-03-16T02:21:24","guid":{"rendered":"http:\/\/www.greenflore.com\/?page_id=675"},"modified":"2020-03-28T15:19:48","modified_gmt":"2020-03-28T15:19:48","slug":"c-g-v","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.greenflore.fr\/?page_id=675","title":{"rendered":"C.G.V. mars 2019"},"content":{"rendered":"
CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 GREENFLORE\u00ae<\/b><\/div>\n

 <\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/div>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toute les ventes, prestations, offres et services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0\u00e0 ses CLIENTS.<\/div>\n
Greenflore.fr est le site de la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae<\/div>\n
La soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es immatricul\u00e9e \u00e0 Bobigny sous le N\u00b0 83512076700016<\/div>\n
Situ\u00e9e 8B avenue Maurice 93250 Villemomble<\/div>\n
\n

contact@greenflore.fr <\/a>01 70 95 54 50<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

D\u00e9finitions\u00a0:<\/strong><\/div>\n
\u00ab CGV\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00bb d\u00e9signe le pr\u00e9sent document qui d\u00e9crit les obligations des co-contractants et est consultable sur le site\u00a0greenflore.fr<\/a>\u00a0.<\/div>\n
\u00ab CLIENT\u00bb d\u00e9signe toute personne pour le compte de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0assure les Prestations ;<\/div>\n
\u00ab Contrat \u00bb d\u00e9signe l\u2019ensemble des documents contractuels r\u00e9gissant les droits et obligations respectifs de la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0et du CLIENT dans le cadre des Prestations fournies au CLIENT.<\/div>\n
\u00ab\u00a0Devis\u00a0\u00bb, ou \u00ab offre \u00bb d\u00e9signe la proposition de la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0adress\u00e9e au CLIENT d\u2019apr\u00e8s les renseignements\u00a0 fournis par ce dernier, \u00e9ventuellement\u00a0apr\u00e8s la visite sur le chantier d\u2019un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae<\/div>\n
\u00ab\u00a0Prestations\u00a0\u00bb d\u00e9signe l\u2019ensemble des travaux d\u2019entretien, d\u2019am\u00e9nagement ou d\u2019\u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae.<\/div>\n
\n

\u00ab Contrat d’entretien \u00bb d\u00e9signe un ensemble de prestations d’entretien assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae, dont le nombre est d\u00e9termin\u00e9 par le CLIENT, avec un minimum d’une prestation par mois, le tarif desdites prestations \u00e9tant fix\u00e9 contractuellement pour une dur\u00e9e d’un an.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

Art.1 :\u00a0 Loi applicable – Tribunaux comp\u00e9tents<\/strong><\/div>\n
Le pr\u00e9sent contrat et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/div>\n
\n

Pour les clients professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 prestataire sera seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de tout litige auquel le pr\u00e9sent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution, sa r\u00e9siliation et ses cons\u00e9quences . Pour les clients particuliers, les litiges qui n’auraient pas pu \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l’amiable seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

Art. 2 : Devis – Formation du contrat<\/strong><\/div>\n
2.1. Toute information donn\u00e9e \u00e0 titre d\u2019exemple sur le site et les documents publicitaires n’est pas contractuelle et ne peut engager la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE.\u00ae<\/div>\n
2.2. La soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae \u00e9tablit un devis \u00e9crit r\u00e9pondant aux besoins formul\u00e9s par le CLIENT. Pour les travaux de faible importance, le devis pourra \u00eatre oral, sauf demande expresse d’un \u00e9crit de la part du CLIENT.<\/div>\n
Ce devis est \u00e9labor\u00e9 gratuitement, except\u00e9 lorsque le CLIENT aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 son \u00e9laboration que celui-ci est payant.<\/div>\n
\u00a0Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :<\/div>\n
– est valable deux mois \u00e0 compter de la date de son \u00e9tablissement par la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE.\u00ae et n\\’inclut que les prestations ou produits qui y sont d\u00e9crits,
\n– est \u00e9tabli sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature, toute variation de ce taux r\u00e9sultant des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires \u00e9tant r\u00e9percut\u00e9e au CLIENT,
\n– n’inclut pas les prestations particuli\u00e8res de type \u00e9tudes et analyses pr\u00e9alables,
\n– n’inclut pas les demandes d’autorisation sp\u00e9cifiques (r\u00e8gles d’urbanismes, r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9…), le CLIENT devant s’informer et r\u00e9aliser, sous sa seule responsabilit\u00e9, toute formalit\u00e9 relative auxdites autorisations.
\n2.3. Le contrat est d\u00e9finitivement form\u00e9 d\u00e8s l’acceptation, sans r\u00e9serve ni modification, du devis par le CLIENT, cette acceptation se mat\u00e9rialisant par la signature du CLIENT.<\/div>\n

 <\/p>\n

Art. 3 : Prestations<\/strong><\/div>\n
3.1. La soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les Prestations stipul\u00e9es au Contrat. Toute nouvelle prestation ou modification d\u2019une prestation d\u00e9finie dans l\u2019offre devra faire l\u2019objet d\u2019un avenant \u00e9crit au contrat ou d’un nouveau devis accept\u00e9 par le CLIENT.<\/div>\n
\n

3.2. La soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae se r\u00e9serve le droit de modifier ses prestations notamment en cas d’am\u00e9lioration technique ou pour r\u00e9pondre \u00e0 toute mise aux normes r\u00e9glementaires, sans accord pr\u00e9alable du CLIENT sauf pour le cas o\u00f9 cette modification aurait une incidence financi\u00e8re. Toute modification ayant un impact financier devra faire l\u2019objet d’un accord entre les parties.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

Art. 4 : Prix – Facturation –\u00a0 Paiement<\/strong><\/div>\n
4.1. Les produits et services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis \u00e9tabli par elle. Les prix sont exprim\u00e9s en euros, HT et TTC.<\/div>\n
4.2. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte est vers\u00e9 par le CLIENT lors de l’acceptation dudit devis. La commande ne recevra ex\u00e9cution qu’apr\u00e8s l’encaissement de cette somme par la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae<\/div>\n
Le solde du prix est payable \u00e0 la r\u00e9ception des travaux ou \u00e0 la livraison, except\u00e9 en cas de modalit\u00e9 de paiement diff\u00e9rente pr\u00e9vue entre les parties.<\/div>\n
Les paiements seront effectu\u00e9s par ch\u00e8que, esp\u00e8ces ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant, les r\u00e8glements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d’une dette de plus de 1.000 \u20ac TTC doivent \u00eatre faits par ch\u00e8que barr\u00e9 ou par virement (L112-6 du code mon\u00e9taire et financier).<\/div>\n
4.3. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adress\u00e9es au CLIENT au plus tard lors de la r\u00e9ception des travaux et\/ou produits.<\/div>\n
4.4. En l\u2019absence d\u2019indication sp\u00e9cifique, le paiement de tout ou du solde d\u2019une prestation est exig\u00e9 lors de la remise du chantier. Le paiement peut s\u2019effectuer par ch\u00e8que, par virement bancaire ou dans le cas de la mise en relation de coach jardin par un paiement en ligne.<\/div>\n
\n

4.5. Tout d\u00e9faut de paiement le jour suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture entra\u00eene de plein droit l’exigibilit\u00e9 de la totalit\u00e9 de la somme restant due, ainsi qu\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 10% (dix pour cent) (avec un minimum de 50 Euros) du montant de la facture destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais de traitement. La soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae se r\u00e9serve le droit d\u2019appliquer des int\u00e9r\u00eats de retard d\u2019un montant annuel de 12% (douze pour cent) du montant acquitt\u00e9 tardivement. Les \u00e9ventuels frais de proc\u00e9dure de recouvrement qui pourraient \u00eatre engag\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae sont dus en outre, de plein droit, par le CLIENT.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

Art. 5 : Environnement du chantier\u00a0:<\/strong><\/div>\n
5.1. Lors de toute prestation, le CLIENT prend \u00e0 sa charge la fourniture en eau et en \u00e9lectricit\u00e9. Le CLIENT devra \u00e9galement s\u2019assurer que le site est propre et d\u00e9barrass\u00e9 de tout d\u00e9chet, sauf mention contraire stipul\u00e9e au contrat.<\/div>\n
5.2. La soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0ne pourra \u00eatre tenue pour responsable des d\u00e9g\u00e2ts \u00e9ventuels caus\u00e9s sur des canalisations enterr\u00e9es non pr\u00e9alablement signal\u00e9es par le CLIENT. Le CLIENT se doit d\u2019informer la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0par \u00e9crit, sous forme de plan, de la pr\u00e9sence\u00a0de toute canalisation enterr\u00e9e \u00e0 l\u2019emplacement o\u00f9\u00a0\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0\u00a0r\u00e9alise des travaux de fouille, de creusement et de terrassement.<\/div>\n
\n

5.3. Si des \u00e9l\u00e9ments de construction, des obstacles ou des canalisations non signal\u00e9s en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 5.2 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e9taient d\u00e9couverts au cours des travaux, leur contournement, leur d\u00e9p\u00f4t, leur \u00e9vacuation ou toute autre intervention visant \u00e0 rem\u00e9dier au probl\u00e8me entra\u00eenera la fixation\u00a0 d\u2019un nouveau prix, voire la r\u00e9siliation du contrat en cas d’impossibilit\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae de r\u00e9aliser la prestation convenue.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

Art. 6 : Contrat d\u2019entretien<\/strong><\/div>\n
Un contrat d’entretien peut \u00eatre souscrit entre les parties, ind\u00e9pendamment des prestations ponctuelles propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae.<\/div>\n
\n

Ce contrat porte sur un ensemble de prestations d’entretien assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae. Le nombre de ces prestations est d\u00e9termin\u00e9 par le CLIENT, avec un minimum d’une prestation par mois, et leur tarif est fix\u00e9 contractuellement pour une dur\u00e9e d’un an.<\/p>\n

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Art. 7 : R\u00e9ception du chantier<\/strong><\/div>\n
7.1. Le CLIENT r\u00e9ceptionne les travaux dans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s leur pr\u00e9sentation par la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae. Le paiement de la prestation implique l\u2019accord du CLIENT sur la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation.<\/div>\n
\n

7.2. Toute contestation sur la prestation r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0doit \u00eatre signal\u00e9e par le CLIENT dans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s la r\u00e9ception du chantier par lettre recommand\u00e9e ou par mail \u00e0 l\u2019adresse \u00ab\u00a0contact@greenflore.fr<\/a>\u00a0\u00bb afin de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0d\u2019y rem\u00e9dier rapidement.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

Art. 8 : Garanties<\/strong><\/div>\n
\n

Les prestations ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0sont r\u00e9alis\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019art et adapt\u00e9es aux configurations du site et de ses sp\u00e9cificit\u00e9s. La r\u00e9alisation des prestations est garantie par la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans les documents de r\u00e9f\u00e9rence (devis, contrat, \u2026).<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

Art 9 : Responsabilit\u00e9s – Force Majeure<\/strong><\/div>\n
1.La soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0est responsable des seuls travaux qu\u2019elle r\u00e9alise et qui sont indiqu\u00e9s dans les documents de r\u00e9f\u00e9rence (devis, contrat, \u2026)<\/div>\n
2. La soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae est tenue d’une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire.<\/div>\n
3. La soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae sera exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 lorsqu’elle aura \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e d’ex\u00e9cuter tout ou partie de ses obligations, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9lais, en cas de force majeure (intemp\u00e9ries, catastrophes naturelles, s\u00e9cheresse, inondations, gr\u00e8ves…) .<\/div>\n
4. Pour garantir les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires d’une \u00e9ventuelle mise en cause de sa responsabilit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae a souscrit une assurance dont elle pourra justifier aupr\u00e8s du CLIENT sur simple demande.<\/div>\n
\n

5. Le CLIENT d\u00e9clare avoir, pour sa part,\u00a0 souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

Art 10<\/strong>.\u00a0Garanties l\u00e9gale et contractuelle<\/strong><\/div>\n
1. La soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.<\/div>\n
2. Cependant, le CLIENT b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie contractuelle \u00e9ventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0 lui a vendus.<\/div>\n
3. La soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae n’est pas d\u00e9bitrice \u00e0 l’\u00e9gard des clients professionnels de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s et a fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).<\/div>\n
4. A l’\u00e9gard des clients consommateurs, les produits fournis par la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement\u00a0 compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pour les produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande, dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation ;<\/div>\n
– de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 leur utilisation, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du code civil.<\/div>\n
Pour agir en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le CLIENT :<\/div>\n
– b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du produit\u00a0 ;<\/div>\n
– peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du produit, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;<\/div>\n
– est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du produit durant les vingt-quatre mois suivant la d\u00e9livrance du Produit.<\/div>\n
La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/div>\n
Pour la garantie des vices cach\u00e9s, si le CLIENT d\u00e9cide de la mettre en oeuvre, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du code civil.<\/div>\n
La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :<\/div>\n
– non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les produits sont livr\u00e9s, qu’il appartient au client de v\u00e9rifier ;<\/div>\n
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation \u00e0 des fins professionnelles, de n\u00e9gligence ou de d\u00e9faut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.<\/div>\n
\n

La garantie de la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

Art 11<\/strong>.\u00a0Information pr\u00e9contractuelle – Acceptation des CGV<\/strong><\/div>\n
1. Le CLIENT reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 l’achat imm\u00e9diat ou \u00e0 la passation de sa commande, d’une mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible, des pr\u00e9sentes CGV et de toutes informations et renseignements vis\u00e9s aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier :<\/div>\n
– les caract\u00e9ristiques essentielles du produit et\/ou de la prestation de service ;<\/div>\n
– le prix des produits et\/ou de la prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;<\/div>\n
– en l’absence d’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat, la date ou le d\u00e9lai auquel la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae s’engage \u00e0 livrer le produit et\/ou \u00e0 r\u00e9aliser la prestation de service ;<\/div>\n
– les informations relatives \u00e0 l’identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae (coordonn\u00e9es postales, t\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectronique) et \u00e0 ses activit\u00e9s;<\/div>\n
– les informations relatives aux garanties l\u00e9gales et contractuelles et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de mise en oeuvre ;<\/div>\n
– la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle en cas de litige.<\/div>\n
\n

2. Le fait pour un CLIENT particulier ou professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et\/ou une prestation de services emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et\u00a0 enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le CLIENT.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

Art 12<\/strong>.\u00a0Traitement des donn\u00e9es<\/strong><\/div>\n
La r\u00e9alisation des obligations pr\u00e9vues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation \u00ab client \u00bb conduisent la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0\u00e0 collecter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ses clients. Ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de la relation commerciale et pendant 3 ans apr\u00e8s cette derni\u00e8re pour permettre la prospection commerciale.<\/div>\n
\n

La loi Informatique et Libert\u00e9s du 06\/01\/1978 permet au client qui le souhaite d’acc\u00e9der \u00e0 ces donn\u00e9es, de solliciter leur modification, leur suppression, ainsi qu’un droit \u00e0 opposition \u00e0 leur utilisation. Pour mettre en oeuvre ces d\u00e9marches, le client devra solliciter par \u00e9crit la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae \u00e0 l’adresse figurant sur ses devis et factures.<\/p>\n

 <\/p>\n<\/div>\n

Art 13<\/strong>.\u00a0R\u00e9clamations<\/strong><\/div>\n
En cas de conflit non r\u00e9solu avec la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses r\u00e9clamations aupr\u00e8s de l’Association des M\u00e9diateurs Europ\u00e9ens http:\/\/www.mediationconso-ame.com<\/a> (M\u00e9diation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris), dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.612-1 et suivants. En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir pr\u00e9alablement tent\u00e9 de r\u00e9soudre son litige directement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae par une r\u00e9clamation adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le CLIENT dispose d’un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae pour introduire sa demande aupr\u00e8s du m\u00e9diateur.<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 GREENFLORE\u00ae   Pr\u00e9ambule Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toute les ventes, prestations, offres et services propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0\u00e0 ses CLIENTS. Greenflore.fr est le site de la soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae La soci\u00e9t\u00e9 GREENFLORE\u00ae\u00a0est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es immatricul\u00e9e \u00e0 Bobigny sous le…
Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":146,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.greenflore.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/675"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.greenflore.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.greenflore.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenflore.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenflore.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=675"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/www.greenflore.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/675\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":706,"href":"https:\/\/www.greenflore.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/675\/revisions\/706"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.greenflore.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/146"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.greenflore.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=675"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}