CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE LA SOCIÉTÉ GREENFLORE®
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute les ventes, prestations, offres et services proposés par la société GREENFLORE® à ses CLIENTS.
Greenflore.fr est le site de la société GREENFLORE®
La société GREENFLORE® est une société par actions simplifiées immatriculée à Bobigny sous le N° 83512076700016
Située 8B avenue Maurice 93250 Villemomble
Définitions :
« CGV » ou « conditions générales de vente » désigne le présent document qui décrit les obligations des co-contractants et est consultable sur le site
greenflore.fr .
« CLIENT» désigne toute personne pour le compte de laquelle la société GREENFLORE® assure les Prestations ;
« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs de la société GREENFLORE® et du CLIENT dans le cadre des Prestations fournies au CLIENT.
« Devis », ou « offre » désigne la proposition de la société GREENFLORE® adressée au CLIENT d’après les renseignements fournis par ce dernier, éventuellement après la visite sur le chantier d’un représentant de la société GREENFLORE®
« Prestations » désigne l’ensemble des travaux d’entretien, d’aménagement ou d’études réalisés par la société GREENFLORE®.
« Contrat d’entretien » désigne un ensemble de prestations d’entretien assuré par la société GREENFLORE®, dont le nombre est déterminé par le CLIENT, avec un minimum d’une prestation par mois, le tarif desdites prestations étant fixé contractuellement pour une durée d’un an.
Art.1 : Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour les clients professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent pour connaître de tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation et ses conséquences . Pour les clients particuliers, les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Art. 2 : Devis – Formation du contrat
2.1. Toute information donnée à titre d’exemple sur le site et les documents publicitaires n’est pas contractuelle et ne peut engager la société GREENFLORE.®
2.2. La société GREENFLORE® établit un devis écrit répondant aux besoins formulés par le CLIENT. Pour les travaux de faible importance, le devis pourra être oral, sauf demande expresse d’un écrit de la part du CLIENT.
Ce devis est élaboré gratuitement, excepté lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable deux mois à compter de la date de son établissement par la société GREENFLORE.® et n\’inclut que les prestations ou produits qui y sont décrits,
– est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature, toute variation de ce taux résultant des dispositions législatives ou réglementaires étant répercutée au CLIENT,
– n’inclut pas les prestations particulières de type études et analyses préalables,
– n’inclut pas les demandes d’autorisation spécifiques (règles d’urbanismes, règlement de copropriété…), le CLIENT devant s’informer et réaliser, sous sa seule responsabilité, toute formalité relative auxdites autorisations.
2.3. Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT, cette acceptation se matérialisant par la signature du CLIENT.
Art. 3 : Prestations
3.1. La société GREENFLORE® s’engage à réaliser les Prestations stipulées au Contrat. Toute nouvelle prestation ou modification d’une prestation définie dans l’offre devra faire l’objet d’un avenant écrit au contrat ou d’un nouveau devis accepté par le CLIENT.
3.2. La société GREENFLORE® se réserve le droit de modifier ses prestations notamment en cas d’amélioration technique ou pour répondre à toute mise aux normes réglementaires, sans accord préalable du CLIENT sauf pour le cas où cette modification aurait une incidence financière. Toute modification ayant un impact financier devra faire l’objet d’un accord entre les parties.
Art. 4 : Prix – Facturation – Paiement
4.1. Les produits et services proposés par la société GREENFLORE® sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par elle. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
4.2. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte est versé par le CLIENT lors de l’acceptation dudit devis. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société GREENFLORE®
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, excepté en cas de modalité de paiement différente prévue entre les parties.
Les paiements seront effectués par chèque, espèces ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant, les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d’une dette de plus de 1.000 € TTC doivent être faits par chèque barré ou par virement (L112-6 du code monétaire et financier).
4.3. Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
4.4. En l’absence d’indication spécifique, le paiement de tout ou du solde d’une prestation est exigé lors de la remise du chantier. Le paiement peut s’effectuer par chèque, par virement bancaire ou dans le cas de la mise en relation de coach jardin par un paiement en ligne.
4.5. Tout défaut de paiement le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité de la somme restant due, ainsi qu’une pénalité forfaitaire égale à 10% (dix pour cent) (avec un minimum de 50 Euros) du montant de la facture destinée à couvrir les frais de traitement. La société GREENFLORE® se réserve le droit d’appliquer des intérêts de retard d’un montant annuel de 12% (douze pour cent) du montant acquitté tardivement. Les éventuels frais de procédure de recouvrement qui pourraient être engagés par la société GREENFLORE® sont dus en outre, de plein droit, par le CLIENT.
Art. 5 : Environnement du chantier :
5.1. Lors de toute prestation, le CLIENT prend à sa charge la fourniture en eau et en électricité. Le CLIENT devra également s’assurer que le site est propre et débarrassé de tout déchet, sauf mention contraire stipulée au contrat.
5.2. La société GREENFLORE® ne pourra être tenue pour responsable des dégâts éventuels causés sur des canalisations enterrées non préalablement signalées par le CLIENT. Le CLIENT se doit d’informer la société GREENFLORE® par écrit, sous forme de plan, de la présence de toute canalisation enterrée à l’emplacement où la société GREENFLORE® réalise des travaux de fouille, de creusement et de terrassement.
5.3. Si des éléments de construction, des obstacles ou des canalisations non signalés en référence à l’article 5.2 des présentes conditions générales de vente étaient découverts au cours des travaux, leur contournement, leur dépôt, leur évacuation ou toute autre intervention visant à remédier au problème entraînera la fixation d’un nouveau prix, voire la résiliation du contrat en cas d’impossibilité pour la société GREENFLORE® de réaliser la prestation convenue.
Art. 6 : Contrat d’entretien
Un contrat d’entretien peut être souscrit entre les parties, indépendamment des prestations ponctuelles proposées par la société GREENFLORE®.
Ce contrat porte sur un ensemble de prestations d’entretien assuré par la société GREENFLORE®. Le nombre de ces prestations est déterminé par le CLIENT, avec un minimum d’une prestation par mois, et leur tarif est fixé contractuellement pour une durée d’un an.
Art. 7 : Réception du chantier
7.1. Le CLIENT réceptionne les travaux dans un délai de 48 heures après leur présentation par la société GREENFLORE®. Le paiement de la prestation implique l’accord du CLIENT sur la conformité de la réalisation.
7.2. Toute contestation sur la prestation réalisée par la société GREENFLORE® doit être signalée par le CLIENT dans un délai de 48 heures après la réception du chantier par lettre recommandée ou par mail à l’adresse « contact@greenflore.fr » afin de permettre à la société GREENFLORE® d’y remédier rapidement.
Art. 8 : Garanties
Les prestations exécutés par la société GREENFLORE® sont réalisées dans les règles de l’art et adaptées aux configurations du site et de ses spécificités. La réalisation des prestations est garantie par la société GREENFLORE® suivant les modalités définies dans les documents de référence (devis, contrat, …).
Art 9 : Responsabilités – Force Majeure
1.La société GREENFLORE® est responsable des seuls travaux qu’elle réalise et qui sont indiqués dans les documents de référence (devis, contrat, …)
2. La société GREENFLORE® est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf disposition légale impérative contraire.
3. La société GREENFLORE® sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter tout ou partie de ses obligations, notamment en matière de délais, en cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, sécheresse, inondations, grèves…) .
4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société GREENFLORE® a souscrit une assurance dont elle pourra justifier auprès du CLIENT sur simple demande.
5. Le CLIENT déclare avoir, pour sa part, souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
Art 10. Garanties légale et contractuelle
1. La société GREENFLORE® n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
2. Cependant, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société GREENFLORE® lui a vendus.
3. La société GREENFLORE® n’est pas débitrice à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et a fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).
4. A l’égard des clients consommateurs, les produits fournis par la société GREENFLORE® bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Pour agir en garantie légale de conformité, le CLIENT :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour la garantie des vices cachés, si le CLIENT décide de la mettre en oeuvre, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La responsabilité de la société GREENFLORE® ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de la société GREENFLORE® est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Art 11. Information précontractuelle – Acceptation des CGV
1. Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du produit et/ou de la prestation de service ;
– le prix des produits et/ou de la prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société GREENFLORE® s’engage à livrer le produit et/ou à réaliser la prestation de service ;
– les informations relatives à l’identité de la société GREENFLORE® (coordonnées postales, téléphoniques et électronique) et à ses activités;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
2. Le fait pour un CLIENT particulier ou professionnel d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.
Art 12. Traitement des données
La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduisent la société GREENFLORE® à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale.
La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 permet au client qui le souhaite d’accéder à ces données, de solliciter leur modification, leur suppression, ainsi qu’un droit à opposition à leur utilisation. Pour mettre en oeuvre ces démarches, le client devra solliciter par écrit la société GREENFLORE® à l’adresse figurant sur ses devis et factures.
Art 13. Réclamations
En cas de conflit non résolu avec la société GREENFLORE®, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens
http://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris), dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants. En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de la société GREENFLORE® par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès la société GREENFLORE® pour introduire sa demande auprès du médiateur.
